Serre chauffée en agriculture biologique : ce que la règle impose
Serre chauffée bio : chauffer reste permis en agriculture biologique, à condition d'utiliser des énergies renouvelables. Voici la règle en vigueur et la place de la pompe à chaleur.
Point réglementaire établi par Eco-CEE Agriculture à partir du guide de lecture de l'INAO, des règlements européens et des communiqués du ministère · 17 octobre 2026.
Entre 2019 et 2024, la règle française sur les serres chauffées bio a bougé trois fois. Ce guide part des textes en vigueur en octobre 2026, pas des articles de l'époque.
En bref. Une serre chauffée en bio doit l'être uniquement avec des énergies renouvelables. C'est déjà le cas pour les exploitations entrées en conversion depuis le 1er janvier 2020, et ce sera la règle au 1er janvier 2030 pour les autres. L'interdiction de vente en hiver a été annulée en 2023. Aucun texte ne dit si une pompe à chaleur sur le réseau suffit.
Serre chauffée bio : ce que dit la règle en 2026
La règle figure dans le guide de lecture de la réglementation bio, publié par l'INAO. La version mise en ligne en avril 2026 porte la même phrase aux articles 5 et 6, modifiée en dernier lieu le 11 juillet 2024 :
« Les producteurs sont soumis à l'obligation d'utiliser uniquement des énergies renouvelables pour chauffer les serres, pour toutes les exploitations entrant en conversion à partir du 1er janvier 2020. »
Des énergies renouvelables, selon la date d'entrée en bio
| Votre situation | Obligation d'énergies renouvelables |
|---|---|
| Exploitation entrée en conversion à partir du 1er janvier 2020 | Déjà applicable |
| Exploitation en conversion ou certifiée avant le 1er janvier 2020 | À partir du 1er janvier 2030 |
| Production de plants | Non concernée |
Le texte vise l'entrée en conversion de l'exploitation. Le communiqué ministériel de 2019 parlait des « installations réalisées à compter de janvier 2020 », la FNAB en 2024 des « nouvelles serres chauffées ». Une serre neuve sur une exploitation certifiée avant 2020 reste un cas à faire confirmer.
Une règle française, pas européenne
Le règlement (UE) 2018/848 ne contient aucune règle propre au chauffage des serres. Il pose des principes : « faire une utilisation responsable de l'énergie » (article 5) et « réduire au minimum l'utilisation de ressources non renouvelables » (article 6).
L'INAO en tire l'obligation, après examen par le Comité national de l'agriculture biologique (CNAB). Le ministère qualifie ce document de « guide de lecture français » du règlement européen.
La production de plants hors du champ
Le guide ajoute : « Ces obligations ne s'appliquent pas à la production de plants. » Le producteur de plants maraîchers bio n'est donc pas visé par l'obligation d'énergies renouvelables, mais reste soumis aux autres règles bio.
Vente hors saison : l'interdiction annulée en 2023
En juillet 2019, le CNAB avait voté un compromis en deux volets, selon le communiqué du ministère de l'Agriculture du 11 juillet 2019. Le premier interdisait aux producteurs français de vendre tomates, concombres, courgettes, aubergines et poivrons bio entre le 21 décembre et le 30 avril. Le second imposait les énergies renouvelables.
Cette interdiction de vente n'existe plus. Le Conseil d'État a enjoint de l'abroger par une décision du 28 juin 2023, dont le ministère a pris acte le jour même. Selon la juridiction, elle plaçait les producteurs français dans une « situation de distorsion de concurrence » face aux produits importés.
Une tomate bio de serre chauffée peut donc de nouveau se vendre en hiver, si la serre respecte la règle d'énergie. Le guide de 2026 ne contient plus cette interdiction, que des articles anciens présentent encore comme en vigueur.
De 2019 à 2030 : les dates à retenir
| Date | Décision | En octobre 2026 |
|---|---|---|
| 11 juillet 2019 | Vente hivernale interdite, énergies renouvelables imposées | Vente annulée, énergie reportée |
| 1er janvier 2020 | Obligation pour les nouvelles conversions | En vigueur |
| 28 juin 2023 | Le Conseil d'État fait abroger l'interdiction de vente | Interdiction supprimée |
| 11 juillet 2024 | Échéance des exploitations déjà en bio repoussée de 2025 à 2030 | En vigueur |
| 1er janvier 2030 | Obligation pour les exploitations en bio avant 2020 | À venir |
Le report de 2024 répondait à une demande de Felcoop et de Légumes de France, rapporte Réussir (juillet 2024). La FNAB estime qu'il ne concerne qu'une trentaine de producteurs. Elle a déposé une motion pour un point d'étape annuel.
Une pompe à chaleur compte-t-elle comme énergie renouvelable en bio ?
Aucun texte bio ne le dit. Le guide de lecture n'emploie pas les mots « pompe à chaleur » et ne définit pas l'énergie renouvelable. Avant d'investir, faites valider le projet par écrit par votre organisme certificateur.
Ce que disent les textes
Le règlement bio définit l'« énergie produite à partir de sources renouvelables » à son article 3, point 35. Il cite, à titre d'exemples (« telle que »), l'éolien, le solaire, la géothermie, l'hydroélectricité, les énergies marines, le gaz de décharge, le gaz d'épuration et le biogaz. L'air extérieur n'y figure pas.
La directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables va plus loin. Elle range l'« énergie ambiante », celle de l'air, parmi les renouvelables. Elle compte comme telle la chaleur captée par une pompe à chaleur, si le rendement dépasse nettement l'énergie nécessaire à son fonctionnement.
L'électricité consommée par la machine est alors déduite. Mais cette directive sert aux objectifs énergétiques des États, pas à certifier un producteur bio.
Ce qu'aucun texte ne tranche
- Le courant du réseau : rien ne dit si une PAC raccordée au réseau public respecte l'obligation.
- La part prise à l'air : une PAC air/eau tire une partie de sa chaleur de l'air extérieur, le reste de l'électricité. Aucun texte bio ne fixe la part suffisante.
- L'origine du courant : le solaire figure dans la liste du règlement, mais rien ne dit comment prouver qu'il alimente la serre.
Une PAC sur nappe ou sur sondes puise dans la géothermie, citée par le règlement, mais sort du projet de fiche révisée AGRI-TH-108, réservé aux PAC air/eau.
Établi, ancien, à confirmer : le point en octobre 2026
| Point | Statut | Fondement |
|---|---|---|
| Énergies renouvelables pour les conversions depuis 2020 | Établi | Guide de lecture INAO |
| Échéance du 1er janvier 2030 pour les autres exploitations | Établi | Guide de lecture INAO |
| Vente interdite du 21 décembre au 30 avril | Ancien, annulé en 2023 | Conseil d'État |
| Serre neuve sur une exploitation en bio avant 2020 | À confirmer | Formulations divergentes |
| PAC raccordée au réseau reconnue comme renouvelable | À confirmer | Aucun texte |
| Chauffage hors gel concerné ou non | À confirmer | Aucun texte en vigueur |
Passer une serre bio à la pompe à chaleur
Pour une serre bio au gaz ou au fioul, l'échéance de 2030 rejoint l'électrification des serres voulue par l'État. Une pompe à chaleur de serre supprime toute combustion sur place, mais son électricité doit être reconnue par le certificateur. Pour la biomasse, voyez notre comparatif pompe à chaleur ou chaudière.
L'aide financière CEE ne distingue pas le bio
Le projet d'arrêté révisant la fiche AGRI-TH-108 ne mentionne pas l'agriculture biologique : une serre bio y accède aux mêmes conditions. Il exige une électrification totale et des PAC air/eau d'au moins 300 kW. Elles sont alimentées par le réseau public et, le cas échéant, par une installation photovoltaïque.
L'aide suppose le réseau, la règle bio des énergies renouvelables : la question au certificateur précède donc l'engagement.
La révision de la fiche, attendue au Journal officiel, prévoit des montants environ 3 fois plus élevés : voyez notre page fiche AGRI-TH-108 et sa révision.
Le CO2 : une règle bio à part
Le guide de lecture n'autorise l'apport de CO2 en serre bio « qu'en tant que co-produit de l'exploitation (compost, chauffage...) et dans la limite de la concentration atmosphérique ». Pas d'enrichissement au-delà de l'air extérieur, donc : la question se pose autrement que dans notre guide sur l'enrichissement en CO2.
Par où commencer
Situer votre exploitation dans le calendrier
Date d'entrée en conversion, âge de chaque serre, énergie utilisée.
Poser la question par écrit au certificateur
Décrivez la PAC, son alimentation et le secours éventuel ; obtenez une réponse avant de signer.
Faire chiffrer la pompe à chaleur et l'aide
Commencez par estimer l'aide financière CEE pour vos surfaces.
Serre en bio ou en conversion ? Nous intégrons la question du certificateur à l'étude.
Demander mon étude gratuiteVos questions sur le chauffage d'une serre bio
Peut-on vendre des tomates bio de serre chauffée en hiver ?
Oui, depuis l'abrogation de l'interdiction en 2023. Seule compte la règle d'énergie applicable à votre exploitation.
Le chauffage hors gel est-il concerné ?
Le texte en vigueur parle de « chauffer les serres », sans distinguer le hors-gel. En 2019, l'interdiction de vente visait aussi les serres équipées d'un hors-gel, selon Produire Bio. Faites confirmer votre cas.
Une chaudière bois est-elle acceptée en bio ?
La biomasse solide ne figure pas dans la liste d'exemples du règlement bio, qui cite le biogaz. La directive sur les énergies renouvelables la classe parmi les renouvelables. Comme pour la PAC, demandez la position écrite du certificateur.
Serre chauffée bio : préparer 2030 sans attendre
L'étude gratuite dimensionne la pompe à chaleur et liste les points à soumettre à votre certificateur. Côté budget, une serre bio a droit à la même aide financière CEE qu'une autre : jusqu'à 100 %, selon l'éligibilité (surface chauffée, type de production, puissance d'au moins 300 kW, électrification totale).
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